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perte pécuniaire antérieure au procès [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

When an order referred to in subsection (2) includes an amount for ... pre-trial pecuniary loss or, in any other province, special damages, the interest shall be calculated under that subsection on the balance of the amount ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Si l'ordonnance de paiement accorde une somme [...] à titre de perte pécuniaire antérieure au procès ou, dans les autres provinces, à titre de dommages-intérêts spéciaux, les intérêts prévus au paragraphe (2) sont calculés sur le solde du montant de la perte pécuniaire [...]

Espagnol

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